Conditions de vente

Le vendeur, la société Movimento ecodesign, exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.movimento-ecodesign.fr
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels..

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Vendeur :
Movimento ecodesign
Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site www.movimento-ecodesign.fr
Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des présentes conditions de vente.
Cookie : « appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement »
Courriel ou Courrier Electronique (L’« e-mail » n’est qu’un « équivalent étranger » selon l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au J.O n° 141 du 20 juin 2003) : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons.
Hypertexte : système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’acheteur et/ou le vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.movimento-ecodesign.fr sur lequel le vendeur propose les produits à la vente
Produit : bien proposé à la vente sur le site  par le vendeur
 

Article 2 - Edition et hébergement

Le site www.movimento-ecodesign.fr est édité par le vendeur, la société Movimento ecodesign,
SAS au capital de 15000 euros, RCS Grenoble 789 459 357
Siège Social : Rue du Combre - Le Clos du Combre - 38570 Goncelin
Téléphone : 09-62-39-92-66 / 06-14-85-26-07

Il est hébergé chez
OVH – 140, quai du sartel – 59100 ROUBAIX – France.
Tél : 0 899 701 761

 

Article 3 - Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site www.movimento-ecodesign.fr

 

Article 4 - Champ d'application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site www.movimento-ecodesign.fr
Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.

 

Article 5 - Commande

L’acheteur passe sa commande par le biais du site www.movimento-ecodesign.fr
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des  conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à  l’acheteur lui donnant toutes les informations utiles liées à sa commande (article L-121-19 du Code de  la Consommation) ainsi que les conditions générales de vente dans le format !pdf permettant leur conservation et leur reproduction.
Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables au jour de la passation de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site web . Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement de l’acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par chèque.

 

Article 6 - Paiement

Tous les prix sont indiqués en euros.
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises, éco-participation comprise et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur son site.Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectuera :

- Par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque partenaire de la société Movimento ecodesign : Caisse d'Epargne Rhône-Alpes.

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé . L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Après l'acceptation du paiement par la banque, la commande de l'acheteur sera validée et débitée.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

- Par compte Paypal : L'acheteur utilise alors ses identifiants Paypal pour régler sa commande, sans avoir besoin d'indiquer ses coordonnées bancaires  En savoir plus sur Paypal

- Par chèque certifié ou chèque de banque, la commande de l'acheteur est réservée pendant sept jours, délai pour faire parvenir le chèque de l'acheteur au vendeur. La commande est validée et traitée sept jours après la validation et le débit de celui-ci par la banque partenaire.

- Par virement bancaire. Toutes les informations utiles sont adressées par le vendeur à l'acheteur par courriel, la commande est réservée pendant 7 jours.

Pour lutter contre la fraude, dans le cas d'une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la société Movimento ecodesign se réserve la faculté de prendre contact avec la personne mentionnée à l'adresse de facturation.
Movimento ecodesign se réserve de même la faculté de solliciter du client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du cient mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur.

 

Article 7 - Livraison

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande.
Des coordonnées très précises sont donc nécessaires au bon acheminement de la commande.

Movimento ecodesign se réserve la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

Les frais de livraison indiqués sur le site de commerce électronique www.movimento-ecodesign.fr ne sont applicables que pour les livraisons en France métropolitaine. Pour tout achat inférieur à 350 euros, une participation forfaitaire de 6.90 euros est appliquée. La livraison est gratuite à partir de 350 euros d'achats. Comme indiqué sur le site, un devis personnalisé sera établi pour tout autre lieu de livraison après contact entre le vendeur et l'acheteur.

Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants. Le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.

Si le produit est en stock, et indiqué comme tel sur le site, le vendeur s’engage à traiter, emballer, expédier, la commande dans le délai de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande, sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le site.  Le délai d’acheminement est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison, Le délai moyen constaté est de 3 jours. Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.
Si le produit n'est pas en stock, le vendeur s'engage à informer l'acheteur dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, de la date de l'envoi. Si le délai annoncé alors par le vendeur est supérieur de plus de 10 jours au délai approximatif annoncé sur le site, l'acheteur peut choisir d’annuler sa commande. Il lui suffira de notifier par mail cette décision  au vendeur, qui procédera au remboursement de l’acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

Les commandes sont expédiées par la Poste ou par un autre transporteur privé spécialisé, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur peut être amené à changer de transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…).
En cas de dépassement du délai de traitement, d’emballage, et d’expédition par le vendeur, un courrier électronique sera envoyé à l’acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du produit plus les frais d’expéditions.

En cas de retard de livraison après l’expédition du produit, l’acheteur pourra également annuler la commande et se voir rembourser le prix du produit.
Si le produit est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le vendeur du produit dans son état d’origine.
En aucun cas, la responsabilité de la société Movimento ecodesign ne pourra être engagée pour le retard d’un transporteur, par conséquent aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. Movimento ecodesign se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement de la marchandise.

Avant de signer tout document de livraison, l’acheteur doit vérifier devant le transporteur la conformité de la marchandise livrée.
En cas de non-conformité lors de la livraison, l’acheteur doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise.

L’acheteur précise sur le document de livraison les motifs de ses réserves ou de son refus (non-conformité de la marchandise livrée, emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...) suivies de sa signature.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison
Le client doit également confirmer les motifs de ses réserves ou refus au transporteur et au Service Clientèle Movimento ecodesign (à l'adresse suivante: Movimento ecodesign- Rue du Combre - Le Clos du Combre - 38570 Goncelin - France dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles).
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de non respect de ces dispositions, les responsabilités de Movimento ecodesign et du service de livraison ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.

Tout article commandé sur www.movimento-ecodesign.fr et exporté hors de France métropolitaine par le client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Ces taxes devront être acquittées par le client et en aucun cas la responsabilité de Movimento ecodesign ne pourra être engagée.
Le client restera le seul importateur de l’article et devra effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes. Movimento ecodesign n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

Le retour du produit et le remboursement de l’acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de
L’article8 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

 

Article 8 - Annulation - Rétractation - Remboursement

A compter  du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.

Si l’acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, si toutefois .le produit a bien été renvoyé en état au vendeur par l'acheteur. L’acheteur a 10 jours pour faire parvenir le Produit.[Dans ce cas, il est conseillé de nous retourner la marchandise en recommandé, en suivi poste avec assurance, ou par transporteur spécialisé et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services ]
Les frais de retour et risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de Movimento ecodesign sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fabrication ; à condition que le client se trouve en France métropolitaine.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit envoyer un courrier électronique à Movimento ecodesign ou remplir  le formulaire type de rétractation et l'adresser par mail ou par courrier, à Movimento ecodesign.

Les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ne peuvent faire l'objet d’un échange ou d'un remboursement.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, dans son emballage de livraison (pour les produits ayant un emballage spécifique et particulier à l’exécution de la commande), emballage d'origine, non endommagé et complet.
Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le Client seront refusés.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

En cas d'erreur de livraison de produits, les frais de retour sont à la charge de Movimento ecodesign.

 

Article 9 - Garantie

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.

En outre, si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix

 

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’acheteur du site www.movimento-ecodesign.fr et des produits livrés.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des produits..

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site web www.movimento-ecodesign.fr, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

Article 12 - Données personnelles

L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration N° 1563774 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’acheteur est informé que ses données :
- sont collectées de manière loyale et licite,
- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
- sont exactes et complètes
- sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur.
L’acheteur est informé que ses données ne sauront pas transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du vendeur et des sociétés en charge de la gestion des commandes.
Le vendeur souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’acheteur.
Un cookie ne lui permet pas de l’identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’acheteur sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation…), qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.
En l’espèce, il contient des informations fournies par l’acheteur. Ainsi, l’acheteur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire qui lui a été proposé.
L’acheteur est informé de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
¨Pour Google Chrome, utiliser le menu outils / effacer les données de navigation
Pour Mozilla Firefox : Choisir le menu "outil " puis "Options" / Cliquer sur l'icône "vie privée" /Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer 8.0 et 9, choisir le menu Outils, puis Options Internet, puis Confidentifalités, et séelctionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Internet Explorer 7.0 choisir le menu "Outils" , puis "Centre de sécurité" et choisir "Option Internet", cliquer sur l'onglet "Confidentialité", et sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Netscape 6.X et 7. X : choisir le menu "Edition">"Préférences" / Confidentialité et Sécurité / Cookies
Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisir le menu "Fichier"/"Préférences" Vie Privée

L’acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’acheteur peut interroger le vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
L’acheteur peut également exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courrier au vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact- at - movimento-ecodesign.fr

 

Article 13 - Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions générales de vente, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

 

Article 14 - Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions générales de vente, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 

Article 15 - Loi applicable

Les Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 16 - Attribution de compétence

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions générales de vente, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents